Dernière mise à jour : 18 avril 2026 | https://transpayplus.com
Article 1 — Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations réalisées par TransPayPlus auprès de ses clients professionnels (B2B) dans le cadre de l’installation de déstratificateurs d’air via le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), fiche BAR-TH-142 et IND-BA-110.
Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 — Prestations proposées
2.1 Description du service
TransPayPlus propose l’installation de systèmes de déstratification d’air dans les bâtiments professionnels (entrepôts, ateliers, surfaces commerciales, bâtiments tertiaires et industriels) d’une hauteur sous plafond d’au moins 5 mètres.
Le service comprend :
• Audit d’éligibilité gratuit du bâtiment
• Constitution du dossier CEE
• Fourniture et installation du matériel
• Mise en service et vérification
• Suivi post-installation
2.2 Financement CEE
Sous réserve d’éligibilité, l’installation est financée à 100 % par les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Le reste à charge pour le client est de 0 euro. Cette prise en charge est conditionnée au respect des critères d’éligibilité définis par la réglementation CEE en vigueur.
Conditions d’éligibilité : hauteur >= 5 m, chauffage par aérothermes, régulation thermique automatique, niveau sonore < 45 dB
Article 3 — Formation du contrat
Le contrat est formé par la signature du devis par le client. Ce devis précise la nature des travaux, les équipements installés, le montant (nul en cas d’éligibilité CEE totale) et les délais d’intervention.
Le client dispose d’un délai de réflexion conformément aux dispositions légales applicables avant toute intervention.
Article 4 — Tarifs et paiement
4.1 Tarification
En cas d’éligibilité complète aux CEE, le service est réalisé sans frais pour le client. En cas d’éligibilité partielle ou d’absence d’éligibilité, un devis détaillé est soumis au client avant toute intervention.
4.2 Modalités de paiement
Le paiement est exigible dans un délai de 10 jours suivant la date d’installation, sauf accord contraire mentionné au devis. Les modes de paiement acceptés sont :
• Virement bancaire
• Chèque à l’ordre de TransPayPlus
• Autres modalités convenues contractuellement
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Article 5 — Conditions d’éligibilité
Le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la vérification de l’éligibilité de son bâtiment. Les critères techniques sont :
• Hauteur sous plafond minimum de 5 mètres
• Système de chauffage assuré par aérothermes
• Régulation automatique de la température en place
• Niveau sonore de l’installation inférieur à 45 dB
• Bâtiment à usage tertiaire, industriel ou commercial
En cas d’informations inexactes transmises par le client entraînant un refus du dossier CEE, le client sera facturé du coût réel de l’installation.
Article 6 — Délais d’intervention
Après validation de l’éligibilité, TransPayPlus s’engage à contacter le client dans un délai de 24 heures et à planifier l’intervention dans les meilleurs délais. Les délais indicatifs sont :
• Prise de contact : 24 heures après soumission du formulaire
• Vérification sur site : 3 à 7 jours ouvrés
• Installation : selon disponibilité du client et des équipes techniques
Article 7 — Garanties
Le matériel installé bénéficie des garanties légales et contractuelles suivantes :
• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation)
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
• Garantie fabricant selon les conditions du fournisseur
Article 8 — Responsabilité
TransPayPlus est responsable de la bonne exécution des prestations décrites au devis. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client ou d’informations erronées transmises par ce dernier.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur https://transpayplus.com. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.
Article 10 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Contact commercial : contact@transpayplus.com | +33 07 51 03 76 58